Report du paiement des loyers et des factures d’eau, de gaz et d’électricité : le décret est paru !

Le président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Une ordonnance du 25 mars 2020 fixe des mesures en matière de paiement des factures d’eau, d’électricité, de gaz et de loyers aux profits des entreprises qui remplissent les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité. Ces mesures ont pour objectif de reporter les échéances de paiement des factures, sans sanctions et interruption de services, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Pour les loyers la mesure est étendue au-delà de cette date et pour un délai supplémentaire de 2 mois.

Un décret en date du 31 mars 2020 précise :

  • les bénéficiaires de l’interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau. Il s’agit notamment des entreprises et entrepreneurs qui répondent aux conditions d’éligibilité au fonds de solidarité ;
  • l’obligation de report des factures dues pour la fourniture d’électricité, de gaz ou d’eau ;
  • les catégories d’entreprises qui ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Les bénéficiaires de ces mesures devront notamment justifier de leur situation sur le fondement d’une déclaration sur l’honneur.

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041774082