Juridique

Constitution de société

Formalités de constitution

 

Le choix du statut juridique est une étape cruciale au démarrage d’une entreprise. En revanche, elle ne doit surtout pas constituée un frein à votre projet d’entrepreneur. C’est la raison pour laquelle Vos Experts Promex interviennent pour vous éclairer dans les méandres juridiques !

Ce choix repose sur l’analyse d’une multitude de critères tels que l’activité exercée, le nombre de porteur du projet, le choix du statut social et fiscal, la situation personnelle du ou des porteurs du projet etc.

A partir de la prise de connaissance de votre situation, nous vous présentons le statut juridique le plus approprié et mettons en œuvre les démarches relatives l’inscription de votre activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Recourir au cabinet Promex permettra de sécuriser le démarrage de votre activité. En 2020, nos prestations de conseils et de formalités de constitution sont offertes*. Alors profitez-en ! Contactez-nous

* hors frais de greffe et d’annonce légale, sous condition d’une durée d’engagement minimale

Etablissement des formalités juridiques annuelles

Etablissement des formalités juridiques annuelles


  Chaque année, après avoir clôturé les comptes annuels, votre entreprise est tenue d’organiser une assemblée générale. Cette assemblée générale permet d’approuver les comptes de l’entreprise mais permet aussi aux associés de se réunir pour faire le point sur la bonne gestion de leur société et l’affectation du résultat. La rédaction de cette assemblée générale nécessite certaines mentions spécifiques. PROMEX vous accompagne dans la préparation ainsi que la rédaction de l’assemblée générale. Contactez-nous
Passage en société

Passage en société


Votre entreprise est parfois amenée à se transformer pour plusieurs raisons :
Dépassement de seuils (chiffres d’affaires, nombres d’associés, etc…), provenant des obligations fiscales et structurelles;
Choix stratégiques, à l’initiative du chef d’entreprise afin d’avoir plus de souplesses dans la gestion de l’entreprise, scinder le patrimoine personnel et professionnel, ou encore dans un souci d’optimisation fiscale.
PROMEX étudie votre situation, vous conseille et vous accompagne dans cette transformation.
Contactez-nous

Baux commerciaux

Baux commerciaux


Futurs locataires ou futurs loueurs de locaux professionnels, nous vous conseillons !

Vous disposez de locaux professionnels et vous les proposez à la location. Que ce soit auprès d’un tiers extérieur ou de votre entreprise, il est indispensable de prévoir la rédaction d’un bail commercial.

Vous avez trouvé le local qu’il vous faut et vous êtes sur le point de signer un bail. Néanmoins, vous avez des doutes lors de sa lecture. Que ce soit sur la complexité des termes juridiques employés, la nature ou la portée des obligations qu’il induit ; il est conseillé d’obtenir l’avis d’un professionnel extérieur.

Contactez-nous
Convention d'intégration fiscale

Convention d'intégration fiscale


Lorsque vous optez pour le régime de l'intégration fiscale, il est alors indispensable d'établir une convention d'intégration fiscale. Contrat conclu entre la société mère et l’une ou plusieurs de ses filiales, elle permet de formaliser les modalités de mise en œuvre de l’intégration fiscale. Vos expert PROMEX proposent de vous accompagner lors de sa rédaction.

Contactez-nous