Commissariat aux comptes Audit contractuel

Commissariat aux comptes

Commissariat aux comptes

 

Le cabinet PROMEX propose de vérifier la régularité et la sincérité des comptes annuels ou consolidés de la structure que vous représentez. La mission du commissaire aux comptes est une mission d’audit légal. La nomination d’un commissaire aux comptes peut être facultative, ou obligatoire lorsque la structure remplie certaines conditions. La loi Pacte du 22 mai 2019 et le décret du n°2019-514 du 24 mai 2019 ont notamment modifiés les seuils de désignation d’un commissaire aux comptes.

Voici les principales situations nécessitant la nomination d’un commissaire aux comptes :

Dépassement de deux des trois seuils suivants pour les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SNC) :
4 000 000 € de total bilan
8 000 000 € de chiffre d’affaires HT
50 salariés
Dépassement de deux des trois seuils suivants pour les organismes de formation privée :
230 000 € de total bilan
153 000 € de chiffre d’affaires HT
3 salariés

Les associations recevant des subventions de la part des autorités administratives de l'Etat et des établissements publics industriels et commerciaux d'un montant total annuel supérieur à 153 000 euros.

Les fondations reconnues d’utilité publique, d’entreprise, et celles dont les ressources du fonds de dotation dépassent 10 000 € en fin d’exercice.

En ayant recours au cabinet PROMEX, vous bénéficiez de l’expérience et de l’indépendance d’un créateur de confiance. Notre approche consiste à auditer vos comptes annuels dans le respect de nos normes d’exercice professionnel, et à vous apporter une valeur ajoutée notamment via l’émission de recommandations sur les procédures concourant à l’élaboration de l’information financière (contrôle interne, système d’information etc.)

Contactez-nous
Commissariat à la transformation

Commissariat à la transformation

 

Le cabinet PROMEX vous propose d’établir le rapport nécessaire à la transformation de votre entreprise. Notre mission consiste à attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social via l’appréciation de la valeur des biens composant l’actif de votre entreprise. Nous recherchons, le cas échéant, les avantages particuliers qui pourraient être accordés à une personne ou à une catégorie de personnes. La nomination d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour les entreprises n’ayant pas de commissaires aux comptes, et dans les principaux cas suivants :
La transformation d’une société en société par actions
La transformation de la société à responsabilité limitée
La transformation des sociétés par actions
Contactez-nous

Commissariat aux apports

Commissariat aux apports


Un commissaire aux apports doit être désignée préalablement aux opérations suivantes :
Constitution d’une société par actions (SA, SAS, SASU, SCA) dès lors que le(s) actionnaire(s) réalise(nt) un apport en nature
Constitution d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL) dès lors que la valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 € ou que la valeur totale des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social
Augmentation de capital d’une société par actions (SA, SAS, SASU, SCA) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL, EURL), en totalité ou en partie, par des apports en nature
Opération de fusion, scission ou apport partiel d’actif dans les sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) et à responsabilité limitée (SARL, EURL)

Notre mission consiste à apprécier les valeurs d’apports retenues et à rechercher les avantages particuliers qui pourraient y être attachés. Le commissaire aux apports désigné ne peut pas être commissaire aux comptes de l’une des sociétés participantes à l’opération.
Contactez-nous
Commissariat à la fusion

Commissariat à la fusion


Le cabinet PROMEX propose d’intervenir préalablement à votre opération de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif. Un commissaire à la fusion doit être désigné dans les cas suivants :
Fusion et scission des sociétés par actions (SA, SAS, SASU, SCA) et des sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
Apport partiel d’actif selon les dispositions prévues aux articles L. 236-22 et L. 236-24 du code commerce

Notre mission consiste à apprécier les critères d’évaluation retenus et par conséquent le caractère équitable du rapport d’échange. Elle donne lieu à l’émission d’un rapport présenté lors de l’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l’opération. Le commissaire à la fusion désigné ne peut pas être commissaire aux comptes de l’une des sociétés participantes à l’opération.
Contactez-nous
Audit contractuel

Audit contractuel

 

L’audit contractuel consiste notamment à mener un examen des processus via l’analyse de la qualité des procédures mises en place et de leur respect. A ce titre, le cabinet PROMEX propose de vous accompagner les aspects suivants :
Audit de conformité (fiscalité, contrôles de service fait etc.)
Assistance au comité d’audit (mise en place ou renfort d’un service de contrôle interne, externalisation du contrôle interne etc.)
Examen des procédures de contrôles interne

Nous disposons d’expérience dans le secteur bancaire, mutualiste, des syndicats professionnels et de la formation.
Contactez-nous